Dispositions générales

Article 1

L’ « Association Belge pour le Droit d’Auteur » (en abrégé : « ABA »), en néerlandais : « de Belgische Vereniging voor het Auteursrecht » (afgekort « BVA »), association sans but lucratif, continue l’activité de l’ »Association Belge pour la Protection et le Développement du Droit d’auteur » (en Abrégé « ABDA »), en néerlandais : « de Belgische Vereniging tot Bescherming en Ontwikkeling van het Auteursrecht » (en abrégé « BVBA »), qui a été constituée le dix-sept mai mil neuf cent vingt-quatre.

Article 2

L’association a pour but l’étude du droit d’auteur (au sens large) et des matières qui y sont liées, au niveau belge, européen et international, ainsi que des législations étrangères y relatives.

L’association peut s’affilier à toutes les associations nationales ou internationales poursuivant un but analogue.

Article 3

Le siège social est établi à 1040 Bruxelles, dans l’arrondissement judicaire de Bruxelles, plus précisément à la rue d’Arlon 75-77.

La durée de l’association est illimitée.

Affiliation

Article 4

Peuvent faire partie de l’association : toutes les personnes physiques ou morales qui manifestent un intérêt pour l’étude du droit d’auteur, et qui en possèdent une connaissance élémentaire et/ou qui disposent d’une expérience à cet égard et qui sont acceptées comme membres de l’association conformément aux statuts.

Le nombre de membres est illimité, étant entendu qu’il ne sera pas inférieur à quatre (4).

Les modalités d’affiliation des personnes morales sont déterminées par le conseil d’administration.

Article 5

Toute personne qui souhaite devenir membre de l’association envoie à cet effet une demande écrite et motivée au conseil d’administration, en la personne du président, à l’adresse du siège social de l’association.

La demande est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d’administration.

Le conseil d’administration statue sur l’admission des membres. Cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Le conseil d’administration communique sa décision par écrit au demandeur.

L’affiliation prend effet le jour de cette communication.

Article 6

L’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration, conférer le titre de membre d’honneur à une personne qui s’est distinguée dans le domaine du droit d’auteur ou dont l’influence peut contribuer à la réalisation de l’objet social de l’association.

L’assemblée générale peut également, sur proposition du conseil d’administration conférer le titre de président d’honneur à un membre à condition que celui-ci ait exercé la fonction de président durant une période minimale de quatre (4) ans et ait rendu à l’association des services remarquables et reconnus par le conseil d’administration.

Les membres d’honneur et les présidents d’honneur de l’association ne paient pas de cotisation annuelle mais conservent leur droit de vote à l’assemblée générale.

Article 7

Tout membre est censé connaître les statuts et les respecter.

Tout membre est redevable d’une cotisation annuelle destinée au fonctionnement de l’association. L’affiliation qui prend cours le 1er octobre de l’année civile en cours ou ultérieurement ne donne lieu au paiement d’une cotisation qu’à compter de l’exercice suivant.

Le montant de la cotisation annuelle est décidé de manière souveraine par le conseil d’administration lors de la première réunion au cours du nouvel exercice. La cotisation s’élèvera à un montant maximum de 500 € pour les personnes physiques et 1000 € pour les personnes morales.

Le conseil d’administration invite chaque membre, par écrit, à s’acquitter de sa cotisation dans un délai qui ne peut être inférieur à trente (30) jours calendrier.

Au cas où la cotisation reste impayée dans le délai imparti, le conseil d’administration envoie au moins une (1) mise en demeure écrite invitant le membre à s’acquitter de la cotisation. Le conseil d’administration est libre de décider d’imputer des intérêts aux arriérés de cotisation.

La cotisation annuelle reste due dans tous les cas, indivisible et non remboursable, même partiellement, y compris dans l’hypothèse d’une démission ou d’une exclusion qui prend effet lors de l’exercice en cours.

La responsabilité des membres est limitée au montant de leurs cotisations.

Article 8

Tout membre est libre de se retirer de l’association à tout moment en adressant sa démission par courrier au conseil d’administration, en la personne du président, à l’adresse du siège social de l’association. La demande de démission est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du conseil d’administration qui suit. Le conseil d’administration prend acte de cette démission. La démission prend effet le jour où il en est pris acte, sans préjudice à l’article 7. Le conseil d’administration informe le demandeur par écrit de la date de sa démission.

Le membre qui reste en défaut de s’acquitter de sa cotisation annuelle durant deux (2) années consécutives, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées par le conseil d’administration, est réputé avoir communiqué sa demande écrite de démission au conseil d’administration avec effet immédiat. La procédure indiquée au paragraphe précédent est d’application.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des (2/3) voix des membres présents ou représentés. Tout membre exclu exerçant une fonction d’administrateur perd cette qualité de plein droit.

Le membre exclu ou démissionnaire et les héritiers de ce membre n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.

Conseil d’administration

Article 9

Le conseil d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres de l’association. Ce registre mentionne la nature (personne physique ou morale et, dans ce dernier cas, la forme juridique), le nom, le domicile et/ou l’adresse professionnelle ou le siège social ainsi que les données de contact disponibles des membres. Toutes les admissions et les démissions (ou exclusions) sont inscrites au registre.

Article 10

L’administration de l’association est confiée par l’assemblée générale de l’association à un conseil d’administration.

Le conseil d’administration est composé au minimum de trois (3) membres et au maximum et de dix (10) administrateurs, qui sont élus parmi les membres pour un terme de quatre (4) ans avec possibilité illimitée de réélection.

La candidature au conseil d’administration doit être adressée par écrit, avec l’appui d’au moins deux (2) autres administrateurs qui au moment de la candidature sont membres du conseil d’administration, au plus tard un (1) mois avant l’assemblée générale statutaire au conseil d’administration, en la personne du président, à l’adresse du siège de l’association. Le cachet de la poste fera foi.

Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit.

L’administrateur s’engage à fournir tous les efforts raisonnables pour participer et préparer les réunions du conseil d’administration et également pour participer aux activités du conseil d’administration et de l’association. Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale de révoquer le mandat de l’administrateur si celui-ci ne respecte pas son obligation. Celui-ci sera réputé en défaut de remplir son obligation s’il est resté absent durant plus de quatre (4) réunions consécutives sans motif fondé.

Tout administrateur peut mettre fin à ses fonctions moyennant l’envoi d’une demande écrite de démission adressée au conseil d’administration, en la personne du président, à l’adresse du siège social de l’association. La demande est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du conseil d’administration qui suit. Le conseil d’administration prend acte de cette démission. Celle-ci prend effet le jour où il en est pris acte, sauf si le nombre d’administrateurs restant en fonction ne le permet pas ; dans ce dernier cas, la démission ne prend effet que lorsque l’assemblée générale statutaire aura pourvu au remplacement de l’administrateur démissionnaire, celui-ci restant en fonction jusqu’à la date de son remplacement. Le conseil d’administration informe l’administrateur concerné par écrit de la date de sa démission.

Article 11

Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.

Le conseil d’administration élit ensuite, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier, ainsi que, si le nombre d’administrateurs de l’association le permet, un vice-président.

Ces personnes assument ensemble la gestion journalière de l’association.

Si le président du conseil d’administration est empêché, ses tâches sont assumées par le vice-président ou, si celui-ci est empêché, par le secrétaire, ou, si celui est empêché, par le trésorier ou, si celui-ci est empêché, par le plus ancien des autres administrateurs.

Ces personnes sont nommées pour un terme de quatre (4), et sont rééligibles, sans que la durée du mandat du président puisse excéder huit (8) années consécutives.

L’article 10, alinéa 6 des statuts est applicable à ces personnes dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 12

Le conseil d’administration se réunit à la demande du président, chaque fois que l’intérêt de l’association le justifie et au moins une (1) fois par an au début d’un nouvel exercice social, en vue de préparer l’assemblée générale statutaire.

Le président convoquera en outre le conseil d’administration chaque fois qu’un cinquième (1/5) des administrateurs en font la demande écrite.

La convocation, contenant l’ordre du jour et toutes les annexes nécessaires, sera adressée par écrit (par e-mail) aux administrateurs, au moins cinq (5) jours ouvrables avant le conseil d’administration.

Le conseil d’administration ne peut délibérer que si un tiers (1/3) de ses membres est présent.

Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité absolue des votants.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 13

Le conseil d’administration a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus ; tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’assemblée générale par la loi ou les statuts est de la compétence du conseil. Il statue notamment sur l’emplacement du siège social (article 3), les modalités d’affiliation des personnes morales (article 4), l’admission des membres (article 5), les propositions de nomination au titre de membre d’honneur et de président d’honneur (article 6), la fixation de la cotisation annuelle (article 7), la démission des membres (article 8) et les activités de l’association.

Le conseil d’administration statue également, entre autres, sur toutes les transactions, l’acquisition et l’aliénation de biens meubles et immeubles ; sur tous baux de location ; sur toutes acceptations de dons, legs ; sur tous placements de fonds, recettes de revenus ; sur toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant ; sur toutes nominations d’employés et de préposés ainsi que sur leurs émoluments.

Le conseil d’administration peut confier des tâches spécifiques au comité de gestion journalière, à certains administrateurs, à certains membres et/ou à des groupes de travail ad hoc, qui le cas échéant peuvent se composer d’administrateurs, de membres ou de tiers. Les frais qui sont exposés lors de l’exécution de ces tâches spécifiques peuvent être remboursés par l’association à condition qu’ils soient raisonnables, que le président ait marqué son accord préalable, qu’ils soient ratifiés par la suite par le conseil d’administration et que tous les justificatifs nécessaires soient communiqués au trésorier.

Le conseil d’administration peut désigner des tiers pour accomplir certaines activités et/ou acte pour l’association, notamment le secrétariat de l’association, le cas échéant moyennant rémunération et/ou remboursement des frais.

Le conseil d’administration veille à l’exécution de toutes les tâches qui ont été confiées à des tiers.

Le conseil d’administration peut, dans le cadre des son pouvoir de gestion et de disposition, promulguer certains règlements spéciaux.

Article 14

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont diligentées au nom de l’association par le président du conseil d’administration ou par deux (2) administrateurs.

Les actes extrajudiciaires sont traités de la même façon.

Article 15

Les signatures de deux (2) membres du conseil d’administration engagent l’association, sans justification d’un mandat spécial.

Les copies, expéditions ou extraits de procès-verbaux du conseil d’administration et de l’assemblée générale seront signés par le président ou par l’administrateur délégué à cette fin par le conseil d’administration.

La correspondance courante et tous les actes de gestion journalière envers toutes les institutions bancaires ou autres pourront être revêtus de la seule signature du président ou de l’administrateur délégué désigné à cette fin par le conseil d’administration.

Article 16

Le conseil d’administration tient un registre des procès-verbaux de ces réunions au siège social de l’association. Ces procès-verbaux sont signés par le président ou par l’administrateur délégué désigné à cette fin par le conseil d’administration.

Ils peuvent être consultés lors de l’assemblée générale statutaire par les membres qui en font la demande.

Assemblée générale

Article 17

(a) L’assemblée générale statutaire

Il sera tenu chaque année, dans le courant du mois de mars, au siège de l’association ou à l’endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale des membres.

Lors de l’assemblée générale statutaire, le conseil d’administration présentera le rapport sur les activités de l’association durant l’exercice social écoulé et sur les comptes de l’association. L’assemblée générale statutaire se prononce sur les comptes annuels de l’exercice social écoulé et donne décharge ou non aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires pour l’exercice social écoulé.

Lors de l’assemblée générale statutaire, le conseil d’administration présentera également le budget pour l’exercice social en cours. L’assemblée générale approuve ou non le budget pour l’exercice social en cours.

L’assemblée générale statutaire procédera à la nomination et/ou à la démission d’administrateurs, s’il y a lieu.

(b) L’assemblée générale extraordinaire

Le conseil d’administration convoquera une assemblée générale extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile dans l’intérêt de l’association ou dans les cas prévus par la loi.

Le président du conseil d’administration convoquera en outre une assemblée générale extraordinaire chaque fois qu’un cinquième (1/5) des membres en font la demande écrite, avec indication des points à inscrire à l’ordre du jour.

Article 18

La lettre de convocation, indiquant les points inscrits à l’ordre du jour et toutes les annexes nécessaires, sera communiquée aux membres au moins dix (10) jours ouvrables avant l’assemblée générale, et ce par écrit (par courrier, e-mail…).

Article 19

Les membres - personnes physiques peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre, muni d’un mandat écrit.

Les membres – personnes morales exerceront leur droit de vote par l’organe d’un seul délégué, spécialement mandaté à cette fin.

Le conseil d’administration arrêtera la forme des procurations et exigera que celles-ci soient déposées au siège de l’association avant l’assemblée.

Article 20

L’assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale est seule compétente pour délibérer sur les objets suivants :

– la modification des statuts ;
– la nomination et la démission des administrateurs ;
– la nomination et la démission des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
– la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
– l’approbation des budgets et des comptes ;
– la nomination des membres et des présidents d’honneur (sur proposition du conseil d’administration) ;
– l’exclusion d’un membre ;
– la dissolution de l’association ;
– la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
– tous les cas où les statuts l’exigent.

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, excepté dans les cas suivants et sous réserve des articles 26 et 27.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si ce point est spécialement indiqué dans la convocation, si les propositions de modification de statuts sont jointes aux convocations et si les deux tiers (2/3) des membres sont présents ou représentés. Si les deux tiers (2/3) des membres ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, une seconde assemblée peut être convoquée, qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours après la première réunion.

Une modification de l’objet de l’association ne peut être admise qu’avec l’approbation d’une majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés. Toute autre modification des statuts de l’association ne peut être approuvée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés.

Article 21

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.

Le président désigne le secrétaire (1), et les scrutateurs (2) de l’assemblée générale.

Article 22

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les objets régulièrement inscrits à l’ordre du jour.

Article 23

Le conseil d’administration tient un registre des procès-verbaux des assemblées générales au siège de l’association. Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Il peuvent être consultés au siège par les membres qui en font la demande.

Exercice social et comptable

Article 24

L’exercice social commence le premier (1) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.

Article 25

Le trente et un décembre (31) de chaque année, les livres sont arrêtés et l’exercice est clos.

Dissolution et liquidation

Article 26

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième (2ème) assemblée peut être convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale ne peut procéder à la dissolution de l’association qu’avec l’approbation d’une majorité de quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés.

La même assemblée désignera à la même majorité un liquidateur qui est chargé de procéder à la liquidation de l’association.

Ensuite, l’assemblée générale, à la même majorité, ou à défaut, le liquidateur, déterminera la destination des biens de l’association dissoute, en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet en vue duquel l’association dissoute avait été créée.

Le liquidateur convoque l’assemblée générale au moins une (1) fois par an en vue de faire rapport sur ses activités.

Article 27

L’article 26, alinéa 4 des statuts est également d’application en cas de dissolution judiciaire. Le liquidateur convoquera à cet effet une assemblée générale.

Dispositions diverses

Article 28

Les statuts sont rédigés en français et en néerlandais ; les deux textes ont la même valeur.

Tous les documents de l’association qui sont destinés aux membres (ou candidats membres) sont rédigés en français ou néerlandais.

Article 29

Les membres (ou candidats membres) s’expriment dans la langue de leur choix.

Voici la version Word de ces statuts.

Word - 119 ko