Suno Case

Voici le texte de la texte de la décison allemande qui oppose la GEMA au fournisseur AI Suno.

Affaire à suivre au niveau de la Cour d'appel, et de la Cour suprême, avec probablement un détour par la Cour de justice de Luxembourg.  https://cdn.eu.yapla.com/company/CPYgGWtOcoHPSfKC3VeBnFhp2/asset/files/GEMA%20v_%20SUNO_EN.pdf

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